Conformément à l'article L. 111-30 du code de l'énergie, les critères d'indépendance applicables aux dirigeants de RTE diffèrent en fonction de leur appartenance à la « majorité » ou à la « minorité » des dirigeants. A ce jour, la liste des emplois de dirigeants de RTE au sens de l'article L. 111-30-II du code de l'énergie, telle qu'approuvée par la délibération de la CRE du

(1)

cinq membres du directoire et des trois dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau. La « majorité » des emplois de dirigeants est constituée des cinq membres du directoire. A ce titre, la CRE a analysé les candidatures qui lui ont été notifiées en fonction des critères

Décision de la CRE

Par courrier reçu le

le Président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») de la proposition de

Conformément à l'article L. 111-30 du code de l'énergie, les critères d'indépendance applicables aux dirigeants de RTE diffèrent en fonction de leur appartenance à la « majorité » ou à la « minorité » des dirigeants. A ce jour, la liste des emplois de dirigeants de RTE au sens de l'article L. 111-30-II du code de l'énergie, telle qu'approuvée par la délibération de la CRE du

(1)

cinq membres du directoire et des trois dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau. La « majorité » des emplois de dirigeants est constituée des cinq membres du directoire. A ce titre, la CRE a analysé les candidatures qui lui ont été notifiées en fonction des critères

Compte tenu de l'instruction menée sur la base de ces éléments et au regard des conditions (i) relatives à l'absence de détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) relatives à l'absence d'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci et (iii) régissant l'exercice du mandat (notamment les conditions de rémunération, de cessation et de durée), la CRE considère que

cheffe du service signalisation et commande d'une société de transport ferroviaire ; 29 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Au grade de chevalier

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes signalisation, qualité réseau principal, amiante

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service Commande centralisée du réseau et signalisation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est infé rieur à 16 millions d'euros

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes signalisation, qualité réseau principal, amiante

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service commande centralisée du réseau et signalisation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est infé rieur à 16 millions d'euros, à l'exception